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- Lettre CGT Finances Publiques 71 / DDFIP 71 : jour de carence (PDF - 63.3 kio)
- Journal Officiel portant abrogation du jour de carence (PDF - 1.6 Mio)
Abrogation du jour de carence : la DGFIP pas en cadence !
S’il est bien une bataille que les syndicats ont remportée, c’est celle de l’abrogation du jour de carence dans la fonction publique.
Selon l’alinea 1er de l’article 126 de la loi de finances 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014, votée et promulguée, le 1er janvier 2014 doit marquer l’arrêt de tout prélèvement sur les salaires suite à arrêt maladie (sauf ceux intervenus en 2013).
Or, la CGT Finances Publiques 71 s’est inquiétée d’informations venues d’autres sections CGT Finances Publiques.
En effet, des informations surprenantes circulaient entre les sections et démontraient qu’aucune consigne n’avait été donnée aux directions locales, par la direction générale, de suspendre l’application du dispositif prévoyant la retenue d’un jour de carence en cas d’arrêt maladie. Poussant le "tour de vice" jusqu’au bout, il aurait même été donné comme instruction de faire comme avant l’abrogation du dispositif !
Il nous fallait donc vérifier les faits auprès de la direction départementale des finances publiques de Saône et Loire, tant le sujet est sensible au sein de la communauté des agents !
Nous avons donc interrogé la DDFIP de Saône et Loire sur le sujet par courrier le 14/01/2014 (voir les Docs à télécharger). Et, la réponse du pôle Ressources ne nous a guère rassurés car elle s’inscrit dans la droite ligne des informations obtenues jusque-là
Extrait :
"La seule information dont nous disposons à ce jour est celle du bureau RH1A qui prévoit :
"Les dispositions de l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, prévoyant la suspension de la rémunération au titre du premier jour en cas de congés de maladie (jour de carence) ont été mises en place à compter du 1er janvier 2012.
Le 21 février 2013, la Ministre de la fonction publique a annoncé la suppression de ce dispositif.
La suppression du jour de carence inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014 est actuellement soumise au vote du Parlement.
Le bureau RH1A apportera toutes les précisions utiles aux directions sur les incidences de la suppression de ce dispositif lorsque la loi de finances pour 2014 sera définitivement votée et promulguée.
En outre, il est rappelé que jusqu’à sa suppression, le dispositif de suspension de la rémunération au titre du premier jour en cas de congés de maladie continue à s’appliquer"."
Le même jour, nous avons rétorqué à la direction que la réponse apportée était en contradiction avec le paragraphe ci-dessous :
"Publication au journal officiel du 30 décembre 2013 de la Loi N° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. (voir P.J)
Les dispositions de l’article 126 de la loi de finances pour 2014 portent sur les points suivants :
Jour de Carence :
L’article 126 – I de la Loi de finances pour 2014 porte abrogation du jour de carence qui avait été institué par les dispositions de l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.
Par conséquent, les arrêts de travail délivrés au titre de la maladie ordinaire et qui débutent à compter du 1er janvier 2014 ne peuvent plus se voir appliquer la retenue sur rémunération relative au jour de carence."
Il nous paraît donc clair que les agents dont les arrêts maladies se situeraient en janvier ne peuvent et ne doivent se voir retenir une journée de carence sur leur salaire.
Nous attendons donc confirmation de ce point de votre part tant le sujet est sensible au sein de la communauté des agents."
Nous vous communiquerons la réponse dès réception...
Toutefois, nous ne saurons donc tolèrer que ce dispositif honteux joue les prolongations. Nous n’admettrons aucune retenue de salaire pour des arrêts maladie déclarés à compter du 1er janvier 2014. Quand il s’est agi d’appliquer les premières retenues sur salaires, la rapidité d’éxécution a prévalu... Lorsqu’il faudrait faire preuve de souplesse, on attend la note du bureau RH1A !
Pour faire valoir les droits des agents, la CGT Finances Publiques 71 n’aura pas besoin d’ordonnance !
Article publié le 16 janvier 2014.