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- Note DG du 13/01/2014 (PDF - 1.7 Mio)
On ne se privera pas de France Domaine !
Etat à vendre !
Bruno BEZARD, Directeur Général des Finances Publiques, par une note d’application immédiate du 13 janvier 2014 brade l’une de ses missions.
En effet, dans le cadre de sa très controversée et contestée démarche stratégique, le DGFP met en oeuvre un nouveau marché public d’évaluation des bien immobiliers que l’Etat souhaite céder ou acquérir. Cette nouveauté impose aux directeurs régionaux et départementaux des Finances Publiques de recourir parallèlement, à une expertise complémentaire réalisée par un prestatire privé, contre rémunération, dès que le montant dépasse 1 million € ou 2 millions € en Ile de France.
Cette nouvelle procédure est motivée dans la note par le fait que “l’évaluation n’est pas une science exacte”… “que les évaluations domaniales bénéficient d’une forte exposition médiatique et politique”…”des critiques sont formulées, relatives notamment au manque d’impartialité supposé ou au conflit d’intérêt entre Etat et collectivités locales”…
Sous couvert d’harmoniser le recours au secteur privé déjà pratiqué ex post par certins directeurs, et de renforcer leurs capacités d’expertise, l’évaluation privée viendra donc se confronter à l’évaluation réalisée par les agents de l’Etat.
Pour des questions évidentes de neutralité et d’équité fiscale ces évaluations ont toujours été éffectuées par France Domaine, service de la DGFIP.
Pourquoi payer au Privé la réalisation d’une mission déjà pleinement assurée par le Public, si ce n’est pour à terme externaliser définitivement cette mission ?
Par cette décision le DG remet ainsi ouvertement en cause la qualité et le professionnalisme des agents de l’Etat.
Quant à la méthode ce n’est qu’en découvrant cette note de janvier 2014 et ses annexes, que les organisations syndicales ont appris que les honoraires avaient déjà été signés avec BNP PARIBAS en juillet 2013 qui a décroché le marché pour la France metropolitaine et les DOM ?!
Le démentèlement des services publics voulu par le précédent gouvernement de droite est finalement en marche sous cette nouvelle présidence dite de gauche !
A quand le contrôle fiscal aux mains des banquiers et autres sociétés privées de la finance ?
La CGT FINANCES PUBLIQUES ne saurait tolerer une telle gabegie et entend bien s’y opposer fermement par tous les moyens légaux dont elle dispose !
Une pétition sera très rapidement mise en circulation dans les services du département : nous vous invitons à la signer !
Article publié le 3 février 2014.