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- Tefal vs inspectrice du travail (PDF - 136.2 kio)
Condamnation scandaleuse d’une inspectrice du travail !
Les agents de la DGFIP ne peuvent être insensibles à cette affaire et veiller à l’issue de la procédure ; eux qui sont aussi chargés de missions de contrôles...
Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, vient d’être condamnée par le tribunal d’Annecy pour vol et recel de documents. L’inspectrice du travail a été condamnée, sur ces deux chefs d’accusation, à 3500 euros d’amende avec sursis et inscription de cette condamnation au casier judiciaire.
Nous condamnons avec la plus grande fermeté ce verdict qui porte une atteinte extrêmement grave à l’indépendance de l’inspection du travail.
Une inspectrice du travail se voit aujourd’hui condamnée en France pour avoir exercé ses missions de base et avoir dénoncé les pressions visant à faire obstacle à son travail.
La Ministre du travail doit condamner publiquement l’entreprise TEFAL pour les pressions inacceptables qu’elle a mis en œuvre à l’encontre de l’inspectrice du travail, apporter son soutien aux missions de l’inspection du travail, à ses agents et tout particulièrement à Laura Pfeiffer qui doit être confirmée dans ses fonctions.
De plus, par cette décision, la justice de notre pays se situe en violation flagrante de la convention 81 de l’Organisation Internationale du Travail.
Rappelons d’ailleurs, que le procureur avait annoncé la couleur en déclarant à la presse avant le jugement qu’il entendait « faire le ménage » dans l’inspection du travail.
Les organisations syndicales françaises doivent, dans l’unité la plus large, faire sanctionner cette violation de la Convention 81 dans les plus brefs délais par l’OIT, par une démarche de plainte devant le Conseil d’Administration du Bureau International du Travail.
L’inspection du travail est un rouage essentiel de la mise en œuvre du droit. Son indépendance est la condition sine qua non de l’exercice de sa mission. Les inspecteurs doivent être protégés des ingérences des entreprises, mais aussi de celles des pouvoirs exécutif et judiciaire dans l’exercice de leurs missions !
Pour mémoire :
Le 5 juin 2015 à l’appel des organisations syndicales du ministère du Travail et des Unions Locales de syndicats de salariés, plus de 500 personnes se sont rassemblées à Annecy pour soutenir notre collègue inspectrice du travail de Haute Savoie, mise en cause par l’entreprise TEFAL pour recel et violation du secret professionnel.
(Cf notre article disponible à cette adresse :http://www.ugff.cgt.fr/spip.php?article5048)
Le tribunal correctionnel d’Annecy a décidé de renvoyer l’affaire au 16 octobre 2015 à 14h00.
Par notre mobilisation, nous soutenons tant le salarié de TEFAL (lanceur d’alerte qui a eu le courage de révéler les manœuvres de son employeur en direction du préfet et du directeur du travail de Haute-Savoie) que notre collègue inspectrice du travail, qui était la cible de ces manœuvres et a en conséquence subi des pressions de la part de sa hiérarchie dans le but de l’empêcher de mener à bien son travail de contrôle.
Le Statut des fonctionnaires, qui offre garanties d’abord pour les citoyens, est la cible de nombreux politiques par des déclarations des plus libérales. En 2003, le Conseil d’Etat a rappelé que les principes statutaires fondamentaux de la fonction publique, dont la garantie de l’emploi, sont « destinés à assurer l’égal accès aux emplois publics, à garantir les fonctionnaires contre l’arbitraire et le favoritisme et à donner à la puissance publique les moyens d’assurer ses missions sur tout le territoire dans le respect des règles d’impartialité et de continuité »
Article publié le 9 décembre 2015.