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Compte rendu CAPN mouvement C CGT Finances Publiques
Les règles de gestions
> Les règles d’affectation des 1ères affectations
Cette année, alors que la CGT avait condamné la mise en place de ce dispositif, les lauréats du concours commun auront l’obligation de rester 3 ans sur la RAN qu’ils auront obtenue en 1ère affectation, à la disposition du directeur, sans possibilité de muter durant cette période sauf priorité pour rapprochement de conjoint. Le but avoué par l’Administration est de « stabiliser » les collègues en 1ère affectation, sur la Région Ile de France notamment, au mépris de leurs choix de vie. C’est une remise en cause du droit à mutation pour convenance personnelle à la DGFIP.
La CGT Finances publiques condamne avec force ce recul et exige que l’administration respecte le délai de séjour d’un an entre deux affectations.
> Le mouvement/les effectifs
Cette année encore, les représentants des personnels de la CGT interviendront, durant la CAP, pour tous les agents qui leur ont confié leur demande, non seulement en évoquant leur situation personnelle mais aussi en les resituant dans un contexte où l’emploi est au cœur du problème.
En effet, le projet de mouvement général au 01/09/2016 de catégorie C vient de paraître. Il fait ressortir un déficit de 3240 agents. Ce sont 1315 postes qui sont vacants en Ile de France et plus de 1925 en province. Toutes les directions sont en sous-effectif !
Confrontés à cette situation catastrophique pour les collègues dans les services, nous avons sollicité une audience auprès de Monsieur MAGNANT, chef de service des ressources humaines. Nous avons été reçus le 22 avril pour exiger le recrutement immédiat de la totalité des listes complémentaires des concours internes et externes soit 1251 lauréats.
Nous avons demandé que cet apport impacte les suites du mouvement général et se traduise par des mutations de la RIF vers la province et de département à département. Nous avons également alerté le chef du personnel du mauvais calibrage récurrent des recrutements en catégorie C et avons demandé que, l’an prochain, l’administration augmente significativement le nombre de places offertes en liste principale au concours de catégorie C.
Monsieur MAGNANT a d’abord évoqué le contexte politique marqué par les restrictions budgétaires, puis a prétexté d’une part, un manque de visibilité sur le nombre de départs à la retraite en 2016 et d’autre part, le nombre de désistements des lauréats des concours externes et internes. En clair aucun engagement chiffré sur le recrutement de la liste complémentaire. Alors que les 3240 postes vacants auraient justifiés à eux seuls le recrutement de la totalité des listes complémentaires du concours commun C, monsieur MAGNANT a seulement évoqué un recrutement à hauteur de plusieurs centaines d’agents dont l’annonce aurait lieu au mois de juin ! Confrontés à une fin de non recevoir de l’administration, les élus de la CGT Finances Publiques ont décidé de boycotter la 1ère convocation de la CAP Nationale de mutation qui devait se tenir ce lundi 25 avril 2016.
L’Administration prouve encore une fois son mépris envers les agents qui subissent au quotidien les conséquences de ses choix : stress, souffrance au travail et difficultés croissantes à accomplir les missions dans un contexte de sous effectif permanent. La situation de l’emploi est catastrophique, la situation de nombreux collègues en attente de mutation reste très difficile. Cette année encore, l’administration va anticiper les suppressions d’emplois pour 2017 en recrutant à minima : 1100 lauréats du concours rentreront en formation le 13 juin 2016.
Qu’advient-il de la liste complémentaire ?...qui même si elle est appelée en totalité laissera encore un sous effectif de plus de 1200 agents de catégorie C dans les services… encore une fois comment ne pas faire le lien avec les suppressions d’emplois à venir ?
>Sous effectifs supérieurs à 3240 agents C, suppressions de plus de 34 000 postes depuis 2002, fermetures programmées de plus de 150 trésoreries, fusions des SIP, fusions des SIE, regroupements de SPF, créations de PCRP, transfert de l’enregistrement, fusions de RAN et retenue à la source programmée pour 2018. Comme dans l’ensemble de la fonction publique, c’est la casse de la DGFIP qui est à l’ordre du jour : des pans entier de missions sont supprimés, externalisés, le maillage territorial de notre administration est en cours de démantèlement et l’accès au service public est remis en cause. Dans ce contexte, à la DGFiP, la catégorie C est la première touchée. En effet, c’est elle qui a quasiment supporté la totalité des suppressions d’emplois que subit la DGFIP depuis plus de 10 ans. Elle est également aussi particulièrement impactée par le gel du point d’indice dans la fonction publique et le blocage des déroulements de carrière. La CGT Finances Publiques insiste sur l’urgence de la situation que subissent les personnels et exige l’arrêt des restructurations et des suppressions d’emplois qui remettent en cause le maillage territorial et l’accès au service public pour l’ensemble de la population.
> La CGT Finances publiques réaffirme avec force que l’administration doit recruter à hauteur des besoins et ce dès le mois de juin quand la situation des effectifs le justifie. Dans l’immédiat, au vu de la situation des effectifs dans les services, les élus de la CGT Finances Publiques exigent l’appel de l’ensemble de la liste complémentaire du concours commun de catégorie C.
Article publié le 4 mai 2016.